Statut et réglementation
Une réglementation pour chaque activités
Dans le cadre de la profession de conseil en investissement financier vous trouverez ci après les mentions légales et obligatoires dans le cadre de la profession de conseiller en gestion de patrimoine.
Mon Banquier privé est assujetti à des règlementations qui sont différentes selon ses missions; chacune de ces prestations relève d’un dispositif juridique propre.
La profession de Conseil en gestion de patrimoine requiert le cumul de plusieurs statuts:
- Conseiller en investissements financiers : le cabinet est enregistré auprès de l’ORIAS (Organisme pour le registre des Intermédiaires en assurance) sous le numéro 20002733 et membre de la CNCGP (chambre nationale des conseillers en gestion de patrimoine – www.cncgp.fr) qui est l’association professionnelle nationale des conseils financiers.
- Courtier en Assurances : enregistrée auprès de l’ORIAS (Organisme pour le registre des Intermédiaires en assurance) – www.orias.fr sous le n°20002733. Cette activité consiste à présenter, proposer ou aider à la conclusion de contrats d’assurances.
- Courtier en banque et services de paiements : ce statut nous permet de rechercher des solutions de financement de crédit.
- Démarcheur bancaire et financier : ce statut lui permet de contacter une personne par quelque moyen que ce soit pour lui proposer des investissements ou des services connexes.
- Agent Immobilier : le cabinet est titulaire de la carte professionnelle d’agent immobilier délivrée par la préfecture d’ARRAS sous le numéro CPI62022020000045122
A ces titres, le cabinet est placé sous le contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel (ACPR), 61 Rue Taitbout 75436 Paris Cedex 09 et de l’Autorité des Marchés financiers, 17 Place de la Bourse 75082 Paris Cedex 02.
Responsabilités et assurances
Mon Banquier Privé est soumis à des obligations liées à son activité patrimoniale :
- obligation d’information
- obligation de conseil
- obligation de discrétion
Mon Banquier privé s’oblige au respect de la confidentialité et s’interdit d’utiliser à des fins d’intérêt particulier les informations d’ordre confidentiel qu’il détient.
Tenu au respect du secret professionnel, Mon Banquier Privé ne peut déroger à cette règle que sur requête des autorités de tutelle ou de la justice.
Assurance responsabilité civile professionnelle et de garantie financière
Le cabinet dispose d’une couverture en responsabilité civile professionnelle et d‘une garantie financière couvrant ses diverses activités.
Celles-ci sont souscrites auprès de MMA entreprise.– Numéro de police : 118 263 166 – N° adhérent: 231954.