Denormandie 

Loi Denormandie : réduction d’impôt pour investissement locatif dans l’ancien

Le dispositif Denormandie permet de bénéficier d’une réduction d’impôt si vous réalisez un investissement locatif dans un quartier ancien dégradé. Ce logement doit être notamment situé dans certaines communes.

Conditions liées à l’investissement immobilier

Types d’acquisitions
La réduction d’impôt concerne :
– Un logement ancien faisant l’objet de travaux d’amélioration ou un local transformé en usage d’habitation.
– Les travaux doivent représenter au moins 25 % du coût total de l’opération.

Période de l’investissement
La réduction d’impôt concerne les opérations réalisées entre le 27 mars 2019 et le 31 décembre 2022.

Localisation du logement
Le logement doit se situer dans certaines communes  dont le besoin de réhabilitation de l’habitat est important ou en zone labellisée Cœur de ville ou dans une commune qui a passé une convention d’opération de revitalisation de territoire (ORT) .

Nature des travaux à réaliser

Vous devez réaliser dans le logement des travaux améliorant la performance énergétique du logement de 30 % au moins ou au moins 2 types de travaux parmi le changement de chaudière, l’isolation des combles, l’isolation des murs, le changement de production d’eau chaude, l’isolation des fenêtres.

Attention : les travaux doivent être réalisés par un professionnel certifié Reconnu garant pour l’environnement (RGE).

Les travaux doivent être terminés, au plus tard, le 31 décembre de la 2e année suivant l’acquisition.

Conditions liées au locataire

Le locataire ne doit pas appartenir à votre foyer fiscal.
Son revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser les plafonds réglementaires fonction de la composition du foyer fiscal.

Conditions au contrat de bail

Le logement doit être loué comme habitation principale Il doit être loué au plus tard 1 an après l’achèvement de l’immeuble ou après son acquisition.
La durée de l’engagement de location doit être de 6, 9 ou 12 ans.
Le loyer mensuel ne doit pas dépasser, charges non comprises, les plafonds réglementaires fonction de la zone d’investissement
Les plafonds peuvent être réduits pour tenir compte des particularités des marchés locatifs locaux.

Montant de la réduction d’impôt

Plafond
La réduction d’impôt est calculée en prenant en compte :

• un coût d’acquisition du logement plafonné à 300 000 €
  et un plafond de 5 500 € par m² de surface habitable.

Vous devez aussi tenir compte du plafonnement global des avantages fiscaux.

Taux de la réduction d’impôt

Le taux varie en fonction de la durée de l’engagement de location.