C.G.U

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

En vigueur au 10/04/2020

Vous êtes actuellement connecté au site « www.mon-banquier-prive.fr ».

Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par Mon Banquier Privé et de déﬁnir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l’Utilisateur ».
Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique «CGU».
Selon l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économique numérique les visiteurs du site « www.mon-banquier-prive.fr » doivent être informés des renseignements suivants :

ARTICLE 1: LES MENTIONS LEGALES

Dénomination sociale de l’éditeur et propriétaire du site : SAS Mon Banquier Prive
Adresse : 25 place du 73ème – 62400 Béthune

Société par actions simplifiée au capital de 10 000€, enregistrée sous le n° SIREN 882321037 auprès du tribunal de commerce de ARRAS Code NAF : 6619B

Numéro de déclaration simplifiée CNIL : désignation n°DPO-84224
Directeur de publication : Cyril Karasiak
Téléphone : 0033 6 36 17 03 76
Hébergement : L’édition et la direction de la publication du site www.mon-banquier-prive.com est assurée par ROGEZ Tristan, domicilié 120 Avenue John F. Kennedy 62000Arras.
Numéro de téléphone : 0688678874
Adresse e-mail : contact@tristanrogez.com.
L’hébergeur du site www.mon-banquier-prive.com est la société OVH, dont le siège social est situé au 2 Rue Kellermann, 59100 Roubaix, avec le numéro de téléphone : 09 72 10 10 07.

ARTICLE 2 : REGLEMENTATION DE LA PROFESSION

En application de la réglementation, votre conseiller souhaite porter à votre connaissance les éléments ci-après.
Votre conseiller est immatriculé au Registre Unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance (ORIAS) sous le numéro 20002733. Le Registre Unique des Intermédiaires en
Assurance, Banque et Finance peut être consulté à l’ORIAS, 1, rue Jules Lefebvre – 75431 PARIS cedex 09. Tél. : 09.69.32.59.73 ou sur le site internet : www.orias.fr.
Votre conseiller est enregistré au registre tenu par l’ORIAS pour les activités suivantes :

Activité de Conseil en Investissements Financiers (CIF) :
(Activité régie par le Code monétaire et financier)
Conseiller en Investissement Financier (CIF) susceptible de fournir des conseils en
investissement de manière non indépendante, enregistré auprès de la CNCGP (chambre
nationale des conseillers en gestion de patrimoine) en tant qu’association de CIF, association agréée par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) (17 Place de la Bourse 75082 Paris cedex 02 et adresse internet : www.amf-france.org).

Intermédiation en assurance (IAS) :
(Activité régie par le Code des assurances)
Le cabinet n’est pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d’assurance. A votre demande, le nom des entreprises d’assurance avec lesquelles nous travaillons pourra vous être communiqué.
Cette activité est placée sous le contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution
(ACPR) 4 Place de Budapest CS 92459 – 75436 Paris Cedex 09- www.acp.banque-france.fr/accueil.html).
Intermédiaire en transactions sur immeubles et fonds de commerce (AGENT IMMOBILIER) :
(Activité régie par la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 telle que modifiée) encadrée par la DGCCRF. Votre conseiller détient une carte professionnelle immobilière « Transactions sur immeubles
et fonds de commerce » délivrée par la CCI de l’Artois sous le numéro CPI 6202 2020 000 045 122 en date du 30 mars 2020. Il ne peut recevoir aucun fonds, effet ou valeur.

Intermédiation en Opérations de Banque et en Services de Paiement (IOBSP) : Catégories d’intermédiaire : Mandataire d’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (MIOBSP), immatriculé auprès de l’ORIAS sous le numéro 20002733

ARTICLE 3 : CONSEIL NON INDEPENDANT

Le service de conseil en investissement est fourni à titre « non-indépendant » au sens de la réglementation de l’article 325-5 du RGAMF, autorisant votre conseiller à percevoir les
incitations mentionnées ci-après et à procéder à une évaluation des actifs non soumise aux conditions de taille et de diversification exigées par la réglementation au titre des conseils «indépendants ».

ARTICLE 4 : RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE

Votre conseiller dispose, conformément à la loi et au code de bonne conduite de la CNCGP (chambre nationale des conseillers en gestion de patrimoine), d’une couverture en responsabilité civile professionnelle et d’une garantie financière souscrite auprès de MMA ENTREPRISE 14 bd Marie et Alexandre Oyon 72100 Le Mans numéro de police 118.263.166 (ADHERENT N° 23195) pour couvrir ses différentes activités. Ces couvertures
sont notamment conformes aux exigences du Code monétaire et financier et du Code des assurances.

Activités	Intermédiaire en opération de banque	Courtage en opération d’assurance	Conseiller en investissement financier	AGENT IMMOBILIER
Responsabilité Civile professionnelle	Montant des garanties : 2 500 000 € par sinistre et par année d’assurance	Montant des garanties : 2 500 000 € par sinistre et par année d’assurance	Montant des garanties : 2 500 000 € par sinistre et par année d’assurance	Montant des garanties : 2 500 000 € par sinistre et par année d’assurance
Garantie financière	115 000 €	115 000 €	N.A.	110 000 € par année d’assurance

Votre conseiller s’est engagé à respecter intégralement le Code de Bonne Conduite de la CNCGP (chambre nationale des conseillers en gestion de patrimoine) disponible au siège de l’association ou sur www.cncgp.fr.

ARTICLE 5 : RELATIONS COMMERCIALES

La société entretient une relation de nature commerciale, financière ou économique significative avec de nombreux établissements. A votre demande, le nom des entreprises avec lesquelles nous travaillons pourra vous être communiqué.

ARTICLE 6 : RÉMUNERATION ET INCITATIONS

Vous êtes informés que pour tout acte d’intermédiation, votre conseiller perçoit de la part de tiers des rémunérations et avantages (« incitations ») dans le cadre de ses activités. Ces incitations sont versées par les producteurs des produits financiers ou d’assurance que nous sommes susceptibles de vous recommander. Ces incitations ne nuisent pas à nos obligations d’agir d’une manière honnête, loyale et professionnelle au mieux de vos intérêts et n’ont pas d’effet négatif sur la qualité de nos services, en effet la perception de ces rémunérations est soumise au respect de certaines conditions réglementaires que nous nous engageons à respecter.

A titre indicatif et susceptible de modification, ces incitations sont perçues dans les fourchettes suivantes pour ces catégories de produits :

Catégorie de produits	Nature de la rémunération (sur frais d’entrée, upfront, frais de gestion etc…)	Fourchette de rémunération
ASSURANCE VIE / CAPITALISATION/ PERP / MADELIN	Frais de souscription Frais de gestion	Commission sur frais ouverture du contrat (100% – incompressible producteur)+ spécifiques : commissions upfront environ 80% des commissions des supports SCPI Commissions sur encours (entre 0.3 % et 1.5 % selon les supports)
SCPI	Frais de souscription	Entre 4% et 6%
FCP, FCPI, FCPR	Frais d’entrée / Frais de gestion	100 % – incompressible producteur Entre 0,3 % et 1,20 %
PARTS DE GROUPEMENTS FORESTIERS	Frais sur droits d’entrée	Commission sur frais d’entrée 100 % des frais plafonnés à 5 % maximum – Commission de 5 % HT sur le montant souscrit

Les taux ci-dessus font l’objet d’une actualisation annuelle.
Au titre de notre accompagnement du client, nous vous adresserons une information plus précise ultérieurement au titre de la rémunération liée au produit que vous aurez spécifiquement sélectionné, notamment une fois que les supports auront été choisis. Cette information vous sera donnée avant la souscription du produit concerné.
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article 325-6 du Règlement général de l’AMF, vous pourrez à tout moment obtenir, sur simple demande auprès de votre conseiller, des informations plus précises sur les rémunérations qui nous sont versées par les producteurs
de produits financiers qui vous ont été proposés.
Vous êtes informé que des honoraires ou des frais peuvent être demandés, de manière distincte pour des prestations particulières, en fonction du degré de complexité du dossier et de la charge de travail en découlant, ou lors de la mise en place d’abonnement proposé. Une lettre de mission spécifique définira dans ce cas le mode et le niveau de rémunération ainsi
que le niveau des frais et honoraires qui seront facturés.

ARTICLE 7 : DEMARCHAGE BANCAIRE ET FINANCIER

Votre conseiller est susceptible d’exercer une activité de démarchage au sens de l’article L.341-1 du Code monétaire et financier. Tel est le cas (i) en cas de prise de contact non sollicitée, par quelque moyen que ce soit, en vue d’obtenir, de votre part, un accord sur un instrument financier ; (ii) ou quelle que soit la personne à l’initiative de la démarche, le fait de se rendre physiquement à votre domicile, sur votre lieu de travail ou dans les lieux non destinés à la commercialisation de produits, instruments et services financiers, en vue des mêmes fins. En cas de démarchage, vous disposez notamment, dans les conditions prévues par l’article L.341-16 du Code monétaire et financier d’un droit de rétractation de 14 jours calendaires révolus à compter de la signature de la convention formalisant nos relations (ou de la remise des documents précontractuels la concernant si cette date de remise est plus tardive).
Vous pouvez également bénéficier d’un délai de réflexion de 48 heures en cas de fourniture d’instruments financiers à la suite d’un acte de démarchage.

ARTICLE 8 : PRISE EN CHARGE DES ORDRES

Votre conseiller vous informe qu’il est autorisé à exercer une activité de réception-transmission d’ordres sur les seules parts ou actions d’OPC à la suite du conseil qu’il vousaura prodigué. Les ordres portant sur les autres instruments financiers doivent être adressésdirectement à l’entité en charge de leur dépouillement ou exécution que vous indiquera votre conseiller. Une convention relative à l’activité de réception-transmission d’ordres sur parts ou actions d’OPC sera mise en place avec votre conseiller.

ARTICLE 9 : POLITIQUE DE GESTION DES CONFLITS D’INTERETS

Conformément à ses obligations réglementaires, votre conseiller a établi une procédure écrite de prévention, d’identification et de gestion des situations qui donne ou est susceptible de donner lieu à un conflit d’intérêts comportant un risque sensible d’atteinte aux intérêts d’un ou plusieurs clients. La politique de prévention des conflits d’intérêts est communiquée
gratuitement sur simple demande adressée au siège social de votre conseiller. Aux termes de cette politique, votre conseiller est soumis à un ensemble de mesures internes destinées à prévenir les risques de conflits d’intérêts qui ont été cartographiés. Lorsque les mesures mises
en place ne suffisent pas à garantir, avec une certitude raisonnable, que le risque d’atteinte à vos intérêts du client sera évité, votre conseiller vous en informera préalablement la réalisation de l’opération concernée.

ARTICLE 10 : TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS :

Pour toute réclamation, vous devez vous adresser à votre conseiller par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : SAS Mon Banquier Privé – 19 place du 73 ème 62400 Béthune.
Votre conseiller s’engage à traiter votre réclamation dans les délais suivants :

dix jours ouvrables maximum à compter de la réception de la réclamation, pour en accuser
réception, sauf si la réponse elle-même vous est apportée dans ce délai ;
deux mois maximum entre la date de réception de la réclamation et la date d’envoi de la
réponse, sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées.
Si le traitement de la réclamation par votre conseiller ne vous donne pas satisfaction, vous
pouvez saisir un médiateur indépendant dans les conditions suivantes :

Si vous êtes un particulier et que votre différend porte sur la souscription d’un produit financier, vous pouvez saisir :
Le Médiateur de l’AMF : Mme Marielle Cohen-Branche – Autorité des marchés financiers, 17, place de la Bourse, 75 082 Paris cedex 02 http://www.amf-france.org/Le-mediateur-de-l-AMF/Le-mediateur-mode-d-emploi/Modes-de-saisine.html
Si vous êtes un particulier et que votre différend porte la souscription d’un produit d’assurance, vous pouvez saisir :
La Médiation de l’assurance TSA 50110/75441 Paris cedex 09 http://www.mediation-assurance.org
Si vous êtes un particulier et que votre différend porte sur un lot immobilier vous pouvez saisir : La Médiation de la consommation – CMAP (Centre de médiation et d’arbitrage de Paris) – 39 avenue Franklin D. Roosevelt 75008 PARIS – http://www.cmap.fr
En cas d’échec ou à défaut d’utiliser la voie de recours amiable le litige peut être porté devant les tribunaux compétents.

ARTICLE 11 : COMMUNICATIONS

Sans préjudice de ce qui est prévu dans les différents documents contractuels entre vous et votre conseiller, vous pourrez communiquer avec ce dernier par :

Ecrit à l’adresse suivante : 25 place du 73 ème 62400 Béthune

Email sur l’adresse suivante : cyril.karasiak@mon-banquier-prive.fr

Toute communication sera faite en français.
Dans le cadre de notre relation contractuelle, nous vous proposerons que les informations
vous soient communiquées par le biais d’un support durable en mode papier, ou par courriel
ou au moyen d’un site internet (les documents peuvent être téléchargés et consultés pendant
un laps de temps). Votre choix sera formalisé dans la lettre de mission.

ARTICLE 12 : INFORMATIQUE ET LIBERTES (RGPD)

Dans le cadre de nos relations contractuelles, nous serons amenés à collecter, traiter et détenir des informations vous concernant au sens de la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
A ce titre nous nous engageons à respecter, à l’occasion de la collecte et du traitement des données dont nous sommes responsables au regard du cadre légal et/ou réglementaire applicable, l’ensemble des obligations légales et/ou réglementaires qui nous sont applicables en cette qualité, en particulier :
(i) la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ;
(ii) le Règlement européen 2016/679 (« Règlement Général sur la Protection des données ») à compter du 25 mai 2018 ;
(iii) toutes réglementations européennes en vigueur et recommandations de toute autorité publique indépendante.
Les données personnelles que vous nous transmettez dans le cadre de notre activité de Conseil en Gestion de Patrimoine et des services que nous vous proposons sont collectées et enregistrées dans un système d’informations par Mr Cyril Karasiak, en qualité de responsable de traitement au sens des dispositions du Règlement Général sur la protection des données
personnelles (RGPD).
Ces données personnelles sont collectées, selon le cas, sur des bases légales différentes (votre consentement, la nécessité contractuelle, le respect d’une obligation légale et/ou encore l’intérêt légitime du Responsable de traitement).
Leur traitement a pour finalité de nous permettre de disposer des informations utiles et nécessaires vous concernant vous et vos proches pour assurer nos prestations de conseil en investissement financier dans le cadre de nos relations contractuelles et commerciales.
Concernant vos proches, nous vous remercions de les tenir informés des modalités du présent traitement de leurs données personnelles.
Les informations collectées sont susceptibles d’être transmises d’une manière générale à nos partenaires dont notamment nos partenaires informatiques, financiers et compagnies d’assurance.
Les données collectées vous concernant vous et vos proches seront conservées pendant toute la durée de nos relations contractuelles et ensuite en archive pendant un délai de cinq (5) ans, à défaut de délais plus courts ou plus longs spécialement prévus notamment en cas de litige.
Conformément à la loi « informatique et liberté », vous pouvez exercer votre droit d’accès, d’opposition et de portabilités aux données vous concernant et les faire rectifier, demander leur effacement ou une limitation du traitement en contactant Cyril Karasiak – cyril.karasiak@mon-banquier-prive.fr
Vous pouvez également introduire une réclamation au sujet du traitement de vos données auprès de la CNIL.
Si vous ne souhaitez pas faire l’objet de prospection commerciale, vous pouvez par voie téléphonique et gratuitement, vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage
téléphonique en adressant un courrier à l’adresse suivante : Société Opposetel, Service Bloctel, 6 rue Nicolas Siret 10000 Troyes.

ARTICLE 13 : ACCÈS AU SITE

Le site www.mon-banquier-prive.com permet à l’Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :
Le site internet propose les services suivants :
service, conseil, documentation, contact
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ARTICLE 14 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.
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